1. L'association

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Article 1

Nom et affiliation

L’Observatoire Romand et Tessinois de la Qualité de l’Air Intérieur (ORTQAI) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil suisse.

Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante

 

Article 2

Siège, langues officielles

1. Le siège de l’association est le lieu de travail de la présidence.

2. Les langues officielles de l’Association sont le français et l’italien. L'anglais est considéré comme langue véhiculaire pour les contributions scientifiques.

 

Article 3

But et activités

L’ORTQAI poursuit les buts suivants.

1. Il observe tout ce qui peut avoir une relation avec la qualité de l’air intérieur et ses effets sur la santé des occupants :

• les bases légales,

• les besoins de la société,

• les documents et résultats de mesures et d’enquêtes

dans le but d’alerter, de sensibiliser et d’aider les autorités, les professionnels du bâtiment et le public.

2. Il crée un centre de documentation contenant notamment :

• des listes de laboratoires,

• de bureaux d'experts,

• de labels de produits de construction,

• des liens vers des sites internet de référence

• une collection de la jurisprudence et des aspects légaux.

3.Ultimement il vise à :

• identifier les situations à risque et déterminer les sources de polluants,

• tisser des liens entre le monde académique et les gens de terrain.

• publier des outils de planification et des recommandations concrètes.

• compléter les normes existantes et compléter la liste des seuils d’action pour les concentrations de contaminants.

• compléter les listes de produits non nuisibles à la QAI.

• collecter les données de mesures disponibles, les organiser et définir des modes d'exploitation de ces données.

en complétant les informations issues de données scientifiques internationales par des campagnes de mesures sur le terrain permettant l'évaluation de situations particulières.

4. Il participe en collaboration avec les autorités, à des actions de sensibilisation, de prévention et il fournit des recommandations utiles pour améliorer la qualité de l'air intérieur.

 

Article 4

Moyens

Les principaux moyens d’actions sont les suivants :

• La tenue d’une manifestation annuelle.

• La mise sur pied de groupes de travail.

• La collaboration et la promotion des contacts avec les organismes officiels ou reconnus en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur sur le plan régional, national et international.

 

Article 5

Ressources

Les ressources de l'association proviennent notamment :

• de dons et legs de personnes privées ou morales ;

• de subventions publiques et/ou privées ;

• des cotisations versées par les membres ;

• de toutes les recettes pouvant découler de ses activités et de ses prestations ;

• des revenus de sa fortune ;

• ou de toute autre ressource autorisée par la loi.

Les fonds sont utilisés conformément aux buts de l’association.

Des membres peuvent être exonérés du paiement de la cotisation annuelle sur décision du comité.

 

 

2. Les membres, droits et devoirs

 

Article 6

Membres et admission

1. Peuvent devenir membres de l’ORTQAI au titre de membre individuel, toute personne physique concernée par la qualité de l’air intérieur et la santé, agréée au préalable par le comité qui statue sur les demandes d’admission.

2. Peut devenir membre de l’ORTQAI au titre de membre collectif, toute personne morale, agréée au préalable par le comité qui statue sur les demandes d’admission. Les membres collectifs participent aux décisions de l’Association par l’intermédiaire de leurs délégués.

3. Sur proposition du comité, toute personne physique peut être élue par l’assemblée générale en tant que membre d’honneur.

 

Article 7

Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

• par défaut de paiement des cotisations durant une année (civile) malgré deux rappels ;

• par démission écrite adressée en tout temps au comité ;

• par décès ;

• par exclusion prononcée par le Comité.

La démission doit parvenir au plus tard 2 semaines avant l’assemblée générale annuelle pour devenir effective lors de cette assemblée, dans le cas contraire la cotisation pour l’année civile est due.

L’exclusion est prononcée avec indication du motif. Elle peut faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale. Le recours doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Il est adressé à la présidence. L’assemblée générale statue ensuite sur le recours par vote secret.

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Article 8

Responsabilité

1. Le membre de l’Association n’est pas responsable des dettes de celle-ci.

2. Tout membre peut proposer des activités à l’Association.

 

Devoirs

1. Chaque membre reçoit un exemplaire des statuts. Il s'engage à s'y conformer ainsi qu'aux décisions prises par l’Association.

2. Le membre est tenu de participer aux activités de l’Association et s'engage à la promouvoir.

3. Sur les questions qui touchent les domaines d'intérêt de l’Association, les membres doivent préalablement prendre l'avis du comité avant d'intervenir, au nom de l’Association, de leur propre initiative auprès d'autres organismes, dans la presse ou dans les débats publics.

4. S'ils ont été sollicités, ils précisent qu'ils n'expriment qu'une opinion strictement personnelle à moins qu'ils n'aient reçu un mandat du comité de l’Association.

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3. Organes

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Article 9

Organes

Les organes de l’Association sont :

• l'assemblée générale

• le comité

• les vérificateurs des comptes.

 

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4. Assemblée générale

 

Article 10

Compétences

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l’ORTQAI. Elle est composée de tous les membres.
Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou d’un cinquième des membres.
L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Le Comité communique aux membres par écrit la date de l'assemblée générale au moins 6 semaines à l'avance. La convocation mentionnant l'ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre au moins 10 jours à l'avance.

L'assemblée générale :

• se réunit au moins une fois par année.

• se prononce sur l'admission ou l'exclusion des membres.

• informe du départ de membres.

• élit les membres du Comité.

• désigne au moins trois personnes pour assurer la présidence, le secrétariat et la trésorerie.

• prend connaissance des rapports et des comptes de l'exercice et vote leur approbation.

• approuve le budget annuel.

• contrôle l'activité des autres organes qu'elle peut révoquer pour justes motifs.

• nomme deux vérificateurs aux comptes.

• fixe le montant des cotisations annuelles à la majorité simple et les inscrit au protocole.

• décide de toute modification des statuts.

• décide de la dissolution de l'association.

 

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5. Comité

 

Article 11

Composition

1. Le comité doit être constitué d’au moins 5 personnes dont trois assurant la présidence, le secrétariat et la trésorerie. Le nombre maximal de membres du comité est de 10.

2. Seuls les membres de l’Association sont éligibles au comité.

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Article 12

Elections

1. La présidence et les membres du comité sont élus par l’assemblée pour une durée de deux ans. La réélection est possible.

2. Le vote s’effectue à la majorité absolue des voix exprimées.

 

Article 13

Constitution

A l’exception de la présidence, le comité se répartit lui-même les fonctions.

 

Article 14

Séances du comité

1. Le comité se réunit selon les besoins sur convocation de la présidence.

2. Le comité décide valablement lorsque au moins trois membres du comité sont présents. En cas d’égalité des voix, la voix présidentielle est prépondérante.

3. En acceptant leur élection, les membres du comité s'engagent à participer régulièrement aux séances du comité. Les excuses pour raisons impératives doivent être adressées au secrétariat.

 

Article 15

Tâches

1. Le comité gère toutes les affaires courantes de l’Association conformément aux statuts et à la loi.

2. Il étudie toutes les questions et propositions en rapport avec les buts de l’Association.

3. Il prépare l’assemblée générale.

4. Il peut désigner des groupes de travail pour des projets particuliers.

5 Il pourvoit à la représentation de l’Association dans d’autres organisations et aux manifestations qu’elle organise.

6. Il s’assure que toute communication externe de l’Association n’aille pas à l’encontre des engagements et orientations de ses membres.

7. Dans le cas de prestations rémunérées, il est responsable de déterminer le niveau de la rémunération.

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6. Vérificateurs des comptes

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Article 16

Vérificateurs des comptes

1. Les deux vérificateurs des comptes contrôlent les comptes annuels et la gestion des biens de l’Association et rapportent à l’assemblée générale ordinaire.

2. Ils sont élus par l’assemblée générale pour une durée de deux ans.

 

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7. Dispositions complémentaires

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Article 17

Exercice

1. L’exercice coïncide avec l’année civile.

2. L’entrée en fonction du comité et des vérificateurs des comptes a lieu lors de leurs élections.

 

Article 18

Révision des statuts

1. Une révision partielle ou totale des statuts ne peut être décidée que par l’assemblée générale.

2. Les demandes de modification doivent être adressées par écrit au comité. Celui-ci en informe les membres simultanément à l’invitation à l’assemblée.

3. L’acceptation d’une révision est décidée à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

4. C’est la version française des statuts qui fait foi. Ils sont traduits en italien afin de faciliter leur communication au Tessin.

 

Article 19

Information des membres

1. L’ORTQAI dispose d’un organe d’information officiel : sa page internet www.ortqai.ch.

2. Les convocations aux assemblées sont adressées par courriel aux membres de l’ORTQAI.

 

Article 20

Groupe de travail

1. Un groupe de travail est un groupe de membres de l’ORTQAI traitant de questions d'intérêt particulier pour la qualité de l’air intérieur.

2. Il se constitue lui-même et est reconnu au sein de l’ORTQAI par une décision du Comité, auquel il est directement subordonné et à l'égard duquel il est responsable de son activité.

3. Il organise librement ses séances.

4. Le groupe de travail adresse chaque année au comité un rapport d'activité.

5. Par décision de ses membres ou du comité, un groupe de travail peut être dissout.

 

Article 21

Manifestation annuelle

1. L’ORTQAI organise toutes les années une manifestation qui peut comprendre une réunion scientifique ou informative et l’assemblée générale ordinaire.

2. Elle peut être organisée en commun avec d’autres sociétés.

 

Article 22

Dissolution de l’ORTQAI

1. La dissolution de l’ORTQAI ne peut être décidée que par une assemblée générale convoquée à cet effet et après audition du comité.

2. Lors de la dissolution, l’actif net de l’Association sera utilisé conformément aux buts de l’ORTQAI tels qu’ils sont précisés à l’article 3.

 

Les présents statuts ont été acceptés par l’Assemblée générale du 13.10.2022. Ils entrent en vigueur à cette date.